Conditions générales de vente (CGV)
Article préliminaire et mentions légales
1- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») viennent encadrer les relations entre les clients de la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur », sise 5 bis Place de la République à Bellême (61) et la SAS « Le Clos Saint-Sauveur », société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 853 837 086, exploitante de la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur », et détentrice du site web www.leclossaintsauveur.com.
2- L’acceptation des présentes CGV emporte la souscription par le client hôte aux règles
qu’elles régissent. Cette acceptation est une condition nécessaire à la réservation d’un séjour
dans la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur ».
La réservation d’un séjour dans la maison d’hôte « Le Clos Saint-Sauveur », par téléphone, par courriel, via le site internet www.leclossaintsauveur.com ou par tout autre support de réservation, emporte acceptation des présentes CGV.
Si le client hôte a réservé son séjour par téléphone, il peut lui être demandé, lors du check in,
de formaliser son acceptation des présentes CGV par signature.
Plus généralement, les présentes CGV viennent encadrer le séjour au sein de la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur ».
Chaque client hôte reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Chaque client hôte reconnaît la force probante des systèmes d’enregistrement automatique
du présent site, et renonce à les contester en cas de litige, sauf à charge pour lui d’en
apporter la preuve contraire.
3- Afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du
21 juin 2004, et afin de faciliter l’identification de l’éditeur, il est ici rappelé que le présent site
internet est édité par La SAS Le Clos Saint-Sauveur, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 853 837 086, dont le siège social se situe 5 bis Place de la République 61130 Bellême.
Pour satisfaire aux demandes et réclamations des utilisateurs du site internet, une adresse électronique est à leur disposition : contact@leclossaintsauveur.com .
Les utilisateurs du site internet peuvent également envoyer leur demande par courrier postal,
à l’adresse suivante : SARL Le Clos Saint-Sauveur, 5 bis Place de la République 61130 Bellême.
Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social se situe 2 rue Kellermann
– 59100 Roubaix. La société OVH est joignable par téléphone au 09 72 10 10 07.
Article 1 : Chambre d’hôtes
La réservation d’une chambre d’hôtes inclut le petit-déjeuner et la jouissance des équipements mis à la disposition de ses clients hôtes par le propriétaire et la mise à disposition du linge de maison.
Toute personne non mentionnée sur la réservation ne saurait être accueillie par le propriétaire sans s’acquitter à l’entrée dans les lieux d’une facture dont le montant correspond au prix d’une nuitée.
Article 2 : La durée du séjour
La durée du séjour est déterminée entre les parties lors de la réservation et le client hôte ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque droit de maintien dans les lieux.
Article 3 : Formalités de réservation et paiement
La réservation d’un séjour à la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur » peut être soumise à l’acquittement par le client hôte d’un acompte de 100% d’une nuitée.
Le solde du séjour est acquitté par le client hôte lors de son départ, au check out.
Au prix du séjour est ajoutée la taxe de séjour, déterminée par une décision du Conseil municipal de la commune. La taxe de séjour permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.
Article 4 : Le Check in
L’accueil des clients hôtes (« check in ») est assuré uniquement entre 17 heures et 22 heures.
En dehors de ces horaires, le propriétaire des lieux se consacre aux tâches annexes indispensables au bien-être de ses clients hôtes et à l’entretien de sa maison d’hôtes. Cependant, en fonction des circonstances et si cela est possible, le propriétaire pourra faire une exception à cette règle, après que son client hôte a pris attache avec lui pour lui faire part de sa situation.
L’arrivée tardive du client hôte ne peut en aucun cas justifier une demande de remboursement.
Article 5 : Le Check out
La sortie des lieux (« check out ») est fixée avant 12 heures.
Aucune dérogation ne sera accordée pour un départ au-delà de 12 heures, pour des raisons de bonne organisation et pour le confort de tous les clients hôtes.
Exceptionnellement et si la disponibilité des chambres le permet, un maintien dans les lieux pour être accordé par le propriétaire, sur le champ, contre l’acquittement par le client hôte de la nuitée ou des nuitées supplémentaires.
En outre, pour des raisons de confort des clients hôtes, un service de bagagerie sera assuré sur simple demande.
Article 6 : Annulation du séjour
• Annulation par le client hôte
Toute modification du séjour n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire et peut entraîner des frais supplémentaires.
En cas d’annulation avant le début du séjour, il sera dû par le client hôte une indemnité fixée de la façon suivante :
− si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date d’arrivée, aucun frais n’est mis à la charge du client hôte et son acompte lui est intégralement remboursé ;
− si l’annulation intervient entre 5 et 15 jours avant la date d’arrivée, une indemnité équivalente à 50% du montant total du séjour sera mise à la charge du client hôte ;
− si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la date d’arrivée, c’est la totalité du séjour qui sera facturée au client hôte, à titre d’indemnités.
Par exception, à la discrétion du propriétaire et si celui-ci parvient à relouer la chambre, une partie du paiement du séjour pourra être restituée au client hôte défaillant.
En cas de départ anticipé du client hôte en cours de séjour, l’intégralité de son paiement reste acquis au propriétaire.
Aucune assurance annulation n’est incluse dans le prix du séjour.
• Annulation par le propriétaire
Si exceptionnellement le propriétaire est contraint d’annuler le séjour, il en informe son client hôte par tous moyens de communication à sa disposition.
Le client hôte est immédiatement et intégralement remboursé.
Par ailleurs, le propriétaire s’engage à tout mettre en œuvre pour reloger son client hôte à proximité du lieu du séjour initialement prévu.
Article 7 : Capacité des chambres
Les chambres mises à la disposition des clients hôtes ont une capacité d’accueil de deux personnes.
L’accueil d’un client hôte supplémentaire dans la chambre « Monsieur » est cependant possible avec l’utilisation d’un lit supplémentaire, à condition que sa présence ait été signalée lors de la réservation. Dans le cas contraire, il sera fait application de l’article 1 alinéa 2 des présentes CGV.
Article 8 : Changement de chambre
Par principe, aucun changement de chambre n’est autorisé par le propriétaire en cours de séjour.
Toutefois et en fonction des circonstances et des raisons qui peuvent le justifier, un changement de chambre pourra exceptionnellement être autorisé en cours de séjour, par le propriétaire et à sa libre discrétion.
Article 9 : Accueil des enfants
La maison d’hôtes «Le Clos Saint-Sauveur» ne convient pas aux enfants et adolescents, eu égard à la configuration des lieux ainsi qu’aux objets de valeurs présents dans la maison. En tout état de cause, il est rappelé que les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et placé sous la surveillance et l’entière responsabilité de ce dernier.
A titre exceptionnel, sur accord des propriétaires, un adulte accompagné d’un enfant en bas âge (3 ans maximum), se verra proposé gracieusement l’installation d’un lit-bébé d’appoint.
Article 10 : Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont en principe pas acceptés dans la maison d’hôtes, sauf autorisation préalable du propriétaire.
Tout client hôte qui contreviendrait à cette règle en venant accompagné d’un animal se verrait opposer les présentes CGV. Le propriétaire des lieux sera en droit d’expulser le client hôte qui contrevient au présent article, sans qu’aucun remboursement de séjour ne puisse lui être alloué.
Article 11 : Règles de vie dans la maison d’hôtes
La réservation d’un séjour dans la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur » entraîne l’acceptation préalable des présentes règles qui encadrent l’art de vivre dans la maison d’hôtes et l’utilisation des lieux.
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des clients hôtes, le respect des présentes règles de vie s’impose à tous.
− Interdiction de fumer
Les chambres et espaces communs mis à la disposition des clients hôtes sont non-fumeur. Par conséquent, il est strictement interdit de fumer dans les chambres, non seulement par respect des lieux, mais également pour le confort des clients hôtes qui seraient amenés à séjourner dans la chambre concernée.
Il est cependant autorisé de fumer dans le jardin de la maison d’hôtes. Des cendriers sont mis à disposition.
La violation de cette règle pourra entraîner l’expulsion du client hôte contrevenant, sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
− Interdiction de pique-niquer
Les clients hôtes ne sont pas autorisés à consommer des produits alimentaires périssables ne provenant pas de la maison d’hôtes, qu’il s’agisse de produits préparés par les clients hôtes eux-mêmes ou provenant de l’extérieur.
Par ailleurs, il est interdit de pique-niquer sur la propriété ou de se restaurer dans les chambres.
− Respect des lieux et des chambres mises à disposition
Le propriétaire des lieux fait de son mieux pour vous accueillir dans des conditions optimales, notamment en mettant à la disposition de ses clients hôtes des chambres propres, en bon état, où il fait bon vivre.
Le client hôte s’engage à rendre la chambre mise à sa disposition en parfait état. Il s’engage également à déclarer systématiquement toute dégradation dont il serait responsable.
En application des articles 1382 et suivants du Code civil, les réparations découlant d’un dommage causé par le client hôte ou par un mineur dont il a la garde, sur l’intégrité de la chambre mise à sa disposition, resteront à la charge du client hôte.
− Comportement des clients hôtes et des mineurs sous leur responsabilité
Les clients hôtes sont entièrement responsables des mineurs évoluant sur la propriété et dont ils ont la garde.
Les clients hôtes s’engagent, pour eux-mêmes et pour les mineurs dont ils ont la garde, à respecter la tranquillité des lieux et des autres clients hôtes, en adoptant un comportement irréprochable.
Tout fait imputable à un client hôte ou à un mineur dont il a la garde, et qui contreviendrait aux règles de vie de la maison d’hôtes, pourra entraîner son expulsion des lieux, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Article 12 : Table d’hôtes
La maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur » pourra proposer une table d’hôtes,
dont vous pourrez profiter uniquement à l’heure du dîner, le vendredi soir et le samedi soir.
Nous vous proposons également une formule brunch le samedi et le dimanche de 11 heures à 15 heures.
Article 13 : Responsabilité de la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur »
La maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur » n’engage pas sa responsabilité en cas de perte, vol, ou dommage aux biens de ses clients hôtes ou à ses clients hôtes eux-mêmes, dès lors qu’il n’est pas démontré un lien de causalité entre ce dommage et une faute du propriétaire.
Par ailleurs, la survenance d’un fait qui regroupe les éléments de la force majeure exonère la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur » de toute responsabilité, et exclut tout dédommagement des clients hôtes, même si les faits survenus entraînent l’interruption du séjour ou l’inexécution de ses obligations par la maison d’hôtes.
Article 14 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Par conséquent, tout litige qui surviendrait entre la maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur « et l’un de ses clients hôtes, dans le cadre de son séjour, et relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance d’Alençon.
Article 15 : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d‘un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
La maison d’hôtes « Le Clos Saint-Sauveur » s’engage à ne pas communiquer à d’autres sociétés ou organismes les données que vous lui aurez communiquées.
Article 16 : Modification des présentes CGV
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Elles sont réputées acceptées par le client hôte à partir du moment où il confirme sa réservation.